Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Moka (« le Service ») édité par [Raison sociale] (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://moka.koumastudio.com. Elles s'appliquent à toute personne utilisant le Service (« l'Utilisateur »).

1. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Le Service est une application en ligne accessible via un navigateur web. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sans en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pour les Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours.

3. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à contact@example.com.

4. Abonnement, prix et paiement

L'accès au Service nécessite la souscription d'un abonnement payant, parmi trois formules déterminées par le volume mensuel d'événements collectés (20 000, 200 000 ou 1 000 000 événements). Les prix de chaque formule, hors taxes, sont affichés sur la page Tarifs ; la TVA applicable s'ajoute au prix indiqué. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, par avance, selon la périodicité choisie, et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.

Le premier abonnement souscrit par un client débute par un essai gratuit de 14 jours. La souscription de l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide ; aucun montant n'est débité pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le prix de la formule choisie est prélevé sur ce moyen de paiement, sauf si l'Utilisateur a résilié son abonnement avant la fin de l'essai depuis son espace client (page Abonnement), auquel cas aucun montant n'est dû. Un seul essai gratuit est accordé par client : un nouvel abonnement souscrit après un premier abonnement, essai compris, est facturé dès la souscription.

En cas de dépassement du volume d'événements inclus dans la formule souscrite, l'Utilisateur en est alerté ; la collecte des données reste assurée jusqu'à 150 % de ce volume, puis est suspendue jusqu'au mois calendaire suivant ou jusqu'au passage à une formule supérieure. L'Utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace client : une montée en gamme est appliquée immédiatement et facturée au prorata de la période en cours, tandis qu'une formule inférieure ne prend effet qu'à la prochaine échéance.

Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à l'échéance suivante.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@example.com. Si l'Utilisateur demande expressément que le Service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant à la période d'utilisation écoulée jusqu'à sa rétractation.

6. Durée et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (page Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire. Une résiliation pendant l'essai gratuit prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement. À la fin de l'abonnement, l'accès au tableau de bord et la collecte des données sont suspendus ; les données déjà collectées restent conservées conformément à la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification et, sauf urgence, un délai raisonnable pour y remédier.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, surcharge, contournement) ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer des comptes automatisés ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public ;
• revendre ou céder l'accès au Service sans accord écrit de l'Éditeur.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété ; il accorde à l'Éditeur une licence limitée aux besoins de la fourniture du Service.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, ni en cas de force majeure. À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de dispositions légales impératives.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur], [Adresse du médiateur], https://example.com.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant les [Tribunaux compétents, ex. tribunaux de Paris].

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@example.com. Voir aussi nos mentions légales.