Moka

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour :

Sommaire

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Moka (« le Service ») édité par Tharshan Vishnukumar EI (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://moka.koumastudio.com. Elles s'appliquent à toute personne utilisant le Service (« l'Utilisateur »).

1. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Le Service est une application en ligne de mesure d'audience et d'attribution des revenus pour sites web : l'Utilisateur installe un script sur son site, qui transmet au Service les pages vues et actions de ses visiteurs, et peut y relier ses paiements (Stripe ou API de paiement). L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sans en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement en cours.

3. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à hello@koumastudio.com.

4. Abonnement, prix et paiement

Tout compte bénéficie, dès sa création et sans moyen de paiement, d'une offre gratuite limitée à 7 000 événements collectés par mois calendaire, avec les mêmes fonctionnalités que les formules payantes. Au-delà, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant, parmi trois formules déterminées par le volume mensuel d'événements collectés (20 000, 200 000 ou 1 000 000 événements). L'offre gratuite peut être modifiée ou retirée par l'Éditeur, moyennant une information préalable de l'Utilisateur. Les prix de chaque formule sont affichés sur la page Tarifs ; ils sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, par avance, selon la périodicité choisie, et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. Pour une formule annuelle, l'Utilisateur est informé par un email dédié, entre 45 et 32 jours avant l'échéance, de la date de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).

Le premier abonnement souscrit par un client débute par un essai gratuit de 14 jours. La souscription de l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide ; aucun montant n'est débité pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le prix de la formule choisie est prélevé sur ce moyen de paiement, sauf si l'Utilisateur a résilié son abonnement avant la fin de l'essai depuis son espace client (page Abonnement), auquel cas aucun montant n'est dû. Un seul essai gratuit est accordé par client : un nouvel abonnement souscrit après un premier abonnement, essai compris, est facturé dès la souscription.

En cas de dépassement du volume d'événements inclus dans la formule souscrite, l'Utilisateur en est alerté (il en va de même pour l'offre gratuite) ; la collecte des données reste assurée jusqu'à 150 % de ce volume, puis est suspendue jusqu'au mois calendaire suivant ou jusqu'au passage à une formule supérieure. L'Utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace client : une montée en gamme est appliquée immédiatement et facturée au prorata de la période en cours, tandis qu'une formule inférieure ne prend effet qu'à la prochaine échéance.

Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à l'échéance suivante.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Pour exercer ce droit, il notifie sa décision à l'Éditeur avant l'expiration de ce délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à hello@koumastudio.com ou par courrier à Tharshan Vishnukumar EI, 5 rue Jean-Baptiste Lully, 77340 Pontault-Combault, France. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

En cas de rétractation, l'abonnement prend fin et l'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées au titre de cet abonnement, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen (article L221-24). Pendant l'essai gratuit, aucune somme n'est débitée : une résiliation depuis l'espace client suffit à éviter tout prélèvement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Tharshan Vishnukumar EI, 5 rue Jean-Baptiste Lully, 77340 Pontault-Combault, France, hello@koumastudio.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Moka.

  • Commandé le (*) : …
  • Nom du (des) consommateur(s) : …
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
  • Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

6. Durée et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (page Abonnement), sans avoir à indiquer de motif (articles L215-1-1 et D215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire. Une résiliation pendant l'essai gratuit prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement. À la fin de l'abonnement, l'accès au tableau de bord et la collecte des données sont suspendus ; les données déjà collectées restent conservées conformément à la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification et, sauf urgence, un délai raisonnable pour y remédier.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, surcharge, contournement) ;
  • usurper l'identité d'un tiers ou créer des comptes automatisés ;
  • diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public ;
  • revendre ou céder l'accès au Service sans accord écrit de l'Éditeur ;
  • installer le script sur un site dont il n'est pas l'éditeur ou pour lequel il n'est pas autorisé ;
  • transmettre au Service, par les adresses de pages, les noms ou propriétés d'objectifs, des données permettant d'identifier directement ses visiteurs (nom, email, téléphone) ou des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, orientation sexuelle…).

8. Données des visiteurs du site de l'Utilisateur

Pour les données collectées sur son site par le script, l'Utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est accepté avec elles.

Il appartient à l'Utilisateur d'informer ses visiteurs de l'utilisation du Service (notamment dans sa politique de confidentialité) et de disposer d'une base légale pour ce traitement.

L'Utilisateur peut donner à des personnes qu'il invite un accès en lecture seule à l'un de ses sites. Ces personnes deviennent destinataires des données de ses visiteurs, y compris des parcours des visiteurs consentants : l'Utilisateur les choisit sous sa responsabilité, veille à ce qu'elles soient tenues à la confidentialité et retire leur accès lorsqu'il n'est plus nécessaire.

Par défaut, le script fonctionne en mode exempté : il ne produit que des statistiques de fréquentation, sans suivi individuel ni lien avec les paiements, dans les conditions de l'exemption de consentement prévue pour la mesure d'audience (article 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices de la CNIL). Le mode complet (parcours de chaque visiteur, rattachement aux paiements et à l'adresse email d'un acheteur) n'est activé que pour les visiteurs qui y ont consenti : l'Utilisateur le transmet au script par l'appel moka.consent() depuis son outil de gestion du consentement, et le retire par moka.revoke(). L'Utilisateur met à la disposition de ses visiteurs le moyen de s'opposer à la mesure (moka.optOut()). Lorsque la réglementation applicable à ses visiteurs n'admet pas cette exemption, il ne charge le script qu'après leur consentement. Les codes correspondants sont fournis dans les réglages d'installation de chaque site.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L’abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété ; il accorde à l'Éditeur une licence limitée aux besoins de la fourniture du Service.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, ni en cas de force majeure. À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de dispositions légales impératives.

11. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions suivantes :

Le Service étant fourni de manière continue, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du service numérique, à compter du début de sa fourniture. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant sa durée de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

  1. le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
  2. la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l'Utilisateur écrit à hello@koumastudio.com.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@koumastudio.com. Voir aussi nos mentions légales.